CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
VALEMIS SAS au capital de 100 000€
RCS Strasbourg n° 450616859
N° TVA intracommunautaire : FR01450616859
Siège social : 1, rue du Château 67230 BENFELD France
Tél : +33 3 74 47 07 00 de 9h à 12h et de 13h à 17h, du lundi au vendredi, sauf jours fériés
Adresse e-mail : info@valemis.com
Identifiant ADEME : FR278186_01TRSU
ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
· Les caractéristiques essentielles du Produit,
· Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
· En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel VALEMIS SAS s’engage à livrer le produit,
· Les informations relatives à l’identité de VALEMIS SAS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
· Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
· Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
· La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique ou morale d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à VALEMIS SAS.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES CGV)
Domaine d’application des CGV
Les CGV sont applicables à l’ensemble des relations commerciales, existantes ou à venir, entre la société VALEMIS SAS et toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et dotée de la capacité juridique, ayant la qualité de consommateur, à l’occasion d’une commande passée par courrier, téléphone ou sur la boutique internet.
Les CGV constituent, avec le bon de commande et la facture, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées en langue française.
Modification des CGV
VALEMIS SAS se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients au dos des factures ainsi que sur la boutique internet valemis.com. Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet ou en signant le bon de commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de terminer sa commande. La validation de la commande vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par VALEMIS SAS, conformément à l’article 1127-1 du Code Civil.
Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par VALEMIS SAS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
LES OFFRES ET LES PRIX
Les offres de vente des Produits VALEMIS SAS (compléments alimentaires et technologies de bien-être) sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue et la boutique en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande.
Les promotions proposées ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de la promotion concernée et des stocks disponibles. VALEMIS SAS s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Les prix de vente des Produits, conformément à l’article L112-1 du Code de la Consommation, sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et de transport qui seront facturés en supplément. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué au bas du bon de commande et de la facture.
VALEMIS SAS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les codes « promo » ne sont pas applicables sur les produits ou packs en promotion avec un tarif remisé.
LES PRODUITS
Les Produits vendus par VALEMIS SAS font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L111-1 du Code de la Consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
La société VALEMIS SAS se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification utile aux Produits, sans obligation de modifier les Produits qu’elle a pu livrer précédemment ou qui sont en cours de commande. Elle se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification sans avis préalable aux formules de Produits définies dans ses documents publicitaires ou catalogues.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
COMMANDES
Le Client peut passer commande par internet sur la boutique en ligne valemis.com, par courrier par l’envoi d’un bon de commande ou par téléphone par l’intermédiaire d’une Hôtesse.
Le Client qui souhaite passer commande sur la boutique internet, doit obligatoirement suivre cette procédure :
· Créer un « compte client » où il indiquera toutes les coordonnées demandées, notamment pour la bonne réalisation et livraison de sa commande
· Constituer un « panier » en ligne contenant tous les produits choisis
· Accepter les présentes CGV
· Valider sa commande après l’avoir vérifiée ainsi que les adresses de facturation et de livraison
· Effectuer le paiement choisi selon les conditions prévues.
Le Client qui passe commande par courrier, remplit le bon de commande trouvé au dos du catalogue VALEMIS. Il est signalé sur ce document que les CGV sont consultables sur le site valemis.com. Le Client indique sur le bon de commande les Produits et les quantités désirés. S’il bénéficie d’un code promotionnel ou d’une remise, il doit l’inscrire à l’endroit voulu sur le bon de commande. Il a ensuite connaissance, au bas du bon de commande, du montant TTC, en euros, frais de livraison inclus, du total de sa commande. En datant et signant le bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance du contenu des CGV inscrites sur le site valemis.com et s’engage à les accepter sans réserve.
Lors de la commande, le Client remplit avec exactitude les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse de facturation et celle de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail. Par cette action, le Client accepte que la saisie de tout identifiant vaills preuve de son identité et manifeste son contentement.
Après avoir vérifié l’adresse de facturation et de livraison, le Client envoie son bon de commande à l’adresse suivante : VALEMIS SAS 1, rue du Château 67230 BENFELD France accompagné du règlement.
Le Client commande par téléphone par l’intermédiaire d’une Hôtesse. Cette dernière signale au Client que les CGV sont consultables sur le site valemis.com. Le Client indique à l’Hôtesse les Produits et les quantités désirés. S’il bénéficie d’un code promotionnel ou d’une remise, il le signale à l’Hôtesse qui l’intégrera dans le calcul du montant de la commande. Il a ensuite connaissance, par le biais de l’Hôtesse, du montant TTC, en euros, frais de livraison inclus, du total de sa commande.
Si le Client est nouveau et n’a pas de « compte », il donne à l’Hôtesse les informations suivantes nécessaires au bon déroulement de sa commande : nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail. Par cette action, le Client accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement. Si le Client a déjà un compte, l’Hôtesse valide l’adresse de facturation et celle de livraison avec lui et lui demande, après avoir clairement indiqué les différents moyens de paiement acceptés par VALEMIS SAS, comment il souhaite régler sa commande.
Toute modification de commande demandée par le Client après la validation de celle-ci sur internet ou la réception du bon de commande ou la prise définitive de sa commande au téléphone, est soumise à l’acceptation de VALEMIS SAS.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par VALEMIS SAS par e-mail et après encaissement de l’intégralité du paiement.
Toute commande passée sur le site internet valemis.com, par téléphone ou par la réception et la validation d’un courrier, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et VALEMIS SAS.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé au plus tôt soit lors de l’établissement de sa commande sur le site (la possibilité d’acheter le produit est momentanément retirée), soit lors de l’établissement de sa commande par téléphone, soit par téléphone ou e-mail en cas de commande par courrier.
Le Client est également informé du délai de disponibilité du produit épuisé soit par e-mail, soit par téléphone.
Si le règlement du produit acheté a déjà été effectué, le Client pourra soit attendre le retour du Produit en stock, soit demander le remboursement du Produit indisponible.
PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit.
Le règlement des achats s’opère exclusivement en euros. Les éventuels frais bancaires (tels que commissions de change) restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).
Le Client garantit à VALEMIS SAS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de l’enregistrement de sa commande.
La facture d’achat est automatiquement envoyée au Client par e-mail dès que le paiement est accepté.
Le Client dispose de plusieurs modes de paiement pour régler sa commande :
· Paiement sécurisé par Carte Bancaire : si la commande est passée par la boutique internet, le paiement est effectué directement en ligne par le Client par une transaction sécurisée avec le système Sherlock. Le débit de la Carte Bancaire est effectué au moment de la commande. Si la commande est passée par téléphone, un lien dépendant du système Lyfpro est envoyé au Client par l’Hôtesse par mail ou par sms (au choix du Client) pour lui permettre d’effectuer lui-même le paiement par Carte Bancaire. VALEMIS SAS ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières du Client lors du traitement du paiement de la commande.
· Paiement par virement : le Client peut payer par virement après avoir reçu l’e-mail envoyé par VALEMIS SAS après validation de la commande et contenant les coordonnées bancaires (IBAN et BIC) de la société. Ces coordonnées se trouve aussi en bas du bon de commande au dos du catalogue. La livraison de la commande ne sera effectuée qu’après réception du virement sur le compte de la société VALEMIS SAS.
· Paiement par chèque : le Client règle sa commande dans sa totalité en 1 chèque au dos duquel sera noté la référence de la commande si elle a déjà été validée. Le chèque doit être libellé à l’ordre de VALEMIS SAS, en euros et adressé à VALEMIS SAS 1, rue du Château 67230 BENFELD. La livraison ne sera effectuée qu’après réception du chèque du règlement total. Les produits ne sont pas mis de côté.
LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition. Cette participation dépend du mode de livraison choisi par le Client au moment de la commande ainsi que de la zone de livraison.
Le Client est en mesure de suivre le parcours de sa commande grâce au numéro de suivi qui lui est envoyé par e-mail le jour de l’expédition de sa commande.
Livraison en France métropolitaine, Corse et Monaco
La livraison des commandes est assurée par le service Colissimo de la Poste dans un délai habituel de 4 à 5 jours ouvrés, incluant la préparation de la commande et son acheminement postal. Le colis est déposé soit dans la boite aux lettres à l’adresse de livraison demandée, soit au point relais colissimo si cette option a été choisie. Dans ce dernier cas, le Client est avisé de l’arrivée de son colis et dispose d’un délai de 15 jours pour venir le chercher. Si le colis ne peut pas être déposé dans la boite aux lettres et que le destinataire du colis n’est pas présent, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage l’invitant à venir chercher le colis dans un bureau de poste dont il dépend. Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour venir le retirer. Passé ce délai de 15 jours, dans les deux cas de livraison possibles, si le Client ou le destinataire du colis ne sont pas venus le chercher, le colis est retourné à l’expéditeur VALEMIS SAS.
Dans ce cas, VALEMIS SAS recontacte le Client pour vérification des coordonnées et justification du non retrait du colis. Suivant cette justification, VALEMIS SAS se réserve le droit de renvoyer le colis avec une taxe de réexpédition ou pas. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de la Poste faisant foi.
Livraison en Union européenne :
La livraison des commandes est assurée par le service Colissimo Suivi de la Poste. Le délai de livraison généralement constaté est de 4 à 10 jours ouvrés selon les pays destinataires. Il inclut la préparation de la commande et son acheminement postal. En cas d’absence, un avis de mise en instance est adressé au Client ou destinataire.
Livraison dans les DOM – TOM :
La livraison des commandes est assurée par le service Colissimo Suivi de la Poste. Le délai généralement constaté est de 7 à 12 jours. Il inclut la préparation de la commande et son acheminement postal. En cas d’absence du destinataire, un avis de mise en instance est laissé dans sa boite aux lettres.
Livraison internationale hors Union européenne :
La livraison des commandes est assurée par le service Colissimo de la Poste et les délais sont variables selon les destinations.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Conformément aux dispositions de l’article L216-1 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la réception de la commande par courrier, téléphone ou internet.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de 30 jours, le Client devra en informer VALEMIS SAS dans les plus brefs délais, par téléphone ou par e-mail. Après vérification du parcours du colis grâce au numéro de suivi sur le site Colissimo, le Client doit faire une réclamation auprès de la Poste qui procédera à une enquête (qui peut durer jusqu’à 21 jours). Le Client recevra directement les conclusions de l’enquête. Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du Client. Si les produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les produits seront réputés perdus et VALEMIS SAS renverra au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client.
Si les produits ne sont pas livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 à L216-4 du Code de la Consommation. Le remboursement du Client sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à VALEMIS SAS à cause d’une adresse erronée ou incomplète, sera réexpédiée aux frais du Client et VALEMIS SAS ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de cette livraison.
Réception de la commande
A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Satisfait ou remboursé – Droit de rétractation
Nos produits sont fabriqués et contrôlés avec un maximum de précautions et de sérieux, ce qui nous permet de les garantir et de nous engager à rembourser ou remplacer les articles qui ne vous donneraient pas entière satisfaction.
Conformément à l’article L221-18 du code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande par lui-même ou le destinataire de la commande, pour demander le remboursement sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités.
Une fois que le Client a informé par écrit VALEMIS SAS de l’exercice de son droit de rétractation, il retourne alors les articles livrés dans les 14 jours suivants. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour. Les frais de retour sont à la charge du Client. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les Produits doivent impérativement être retournés à VALEMIS SAS à l’état neuf et complet, dans leur emballage d’origine avec l’intégralité des accessoires et notices. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Les articles qui ont été descellés par le Client, après la livraison, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Le Client devra impérativement accompagner son colis du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par le moyen le plus approprié.
Produits non conformes ou défectueux
En cas de livraison d’un produit non conforme ou défectueux, le Client devra le notifier à VALEMIS SAS par e-mail à l’adresse suivante : info@valemis.com. Selon la demande du Client, VALEMIS SAS pourra procéder soit au remplacement du produit, soit à son remboursement par le moyen le plus approprié, après que le Client ait renvoyé le Produit et que VALEMIS SAS ait vérifié l’exactitude des faits.
Colis détérioré
Si le Client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant celui de sa distribution.
Le Client peut consulter les modalités de retour des colis endommagés directement sur le site internet de la Poste en cliquant ici.
Retours sous les motifs « NPAI » et « non réclamé »
Les retours sous les motifs « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Ceux sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n’ont pas été réclamés par les Clients au bureau de poste ou chez le commerçant choisi lors de la commande dans le délai de 15 jours à compter de l’avis de passage.
Après réception du colis retourné par VALEMIS SAS, le Client sera contacté soit par téléphone soit par mail pour convenir du renvoi du colis. Les frais afférents au renvoi du colis sont à la charge du Client.
Commandes livrées hors de l’Union européenne y compris les DOM-TOM
Les commandes expédiées vers ces pays sont exprimées hors taxes. Les taxes sont à payer par le Client à la réception du colis, selon les lois en vigueur dans le pays de destination. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d’importation qui peuvent lui être réclamés.
Les Produits commercialisés par VALEMIS SAS sont conformes à la réglementation française. Il revient au Client de s’informer auprès des autorités de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des produits commandés.
VALEMIS SAS ne saurait être tenu pour responsable de l’achat d’un produit considéré comme non conforme dans un pays donné alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits vendus par VALEMIS SAS au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des dits Produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls de VALEMIS SAS.
GARANTIES
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Garanties légales
Les Produits fournis par VALEMIS SAS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
· de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
· de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation ou à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies par les présentes CGV.
VALEMIS SAS est tenu de livrer un bien conforma au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
· Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant,
· Correspondre à la description donnée par VALEMIS SAS et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
· Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par VALEMIS SAS, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
· Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de VALEMIS SAS et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque l’acheteur demande à VALEMIS SAS, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
VALEMIS SAS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer VALEMIS SAS, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notice …).
VALEMIS SAS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par VALEMIS SAS du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité de VALEMIS SAS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
· Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés. Il appartient au Client d’effectuer les vérifications nécessaires avant la passation de la commande.
· En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de VALEMIS SAS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
SERVICE APRES VENTE
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par e-mail à info@valemis.com ou par voie postale à : VALEMIS SAS 1, rue du Château 67230 BENFELD.
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Clients au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L241-5 du Code de la Consommation.
La loi française applicable au contrat en vertu des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre Etat membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n° 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
RESPONSABILITÉ
VALEMIS SAS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications. VALEMIS SAS, en tant que vendeur intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs et indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. Seule la responsabilité du fabricant, identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit, reste entièrement engagée, notamment au titre des articles 1641 et suivants du Code Civil.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur les documents constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images, qui sont la propriété exclusive de VALEMIS SAS, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de VALEMIS SAS, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous accordons une importance toute particulière à la protection et la confidentialité de vos données personnelles. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par VALEMIS SAS aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Ainsi, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment rectifier, supprimer les données vous concernant ou y accéder et vous disposez du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Pour ce faire, nous vous invitons à nous contacter par mail sur info@valemis.com , par téléphone au 0033 3 74 47 07 00 ou encore par voie postale à l’adresse suivante : VALEMIS SAS 1, rue du Château 67230 BENFELD FRANCE.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation doit être adressée au service Clients à l’adresse suivante :
VALEMIS SAS 1, rue du Château 67230 BENFELD.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément à l’article 612-1 du Code de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes dont les références figurent ci-après … ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception)
N° FACTURE
N° CLIENT
Nom et prénom du consommateur
Adresse
Destinataire : VALEMIS SAS
1, rue du Château
67230 BENFELD
Madame, Monsieur,
A …., le …./…./……, j’ai passé commande à votre société du (ou des) produit (s) suivants : …..
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de …. Euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L 221-24 du Code de la Consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations
Signature