IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Société VALEMIS SAS au capital de 100 000€,
RCS de Tours n° 450 616 859
n° TVA intracommunautaire : FR 01450616859
Siège social :  

SAS VALEMIS
5 BIS LA PINCONNIERE
37600 VERNEUIL SUR INDRE
 
Tel.+33 (0)2 47 91 54 57  de 9h à 17h30, du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ci-après les “CGV”)

Domaine d’application des CGV

Les CGV sont applicables à l’ensemble des relations commerciales, existantes ou à venir, entre la société VALEMIS et toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et dotée de la capacité juridique ayant la qualité de consommateur, à l’occasion d’une commande passée par courrier, sur la boutique internet ou par téléphone.
Les CGV constituent, avec le bon de commande et la facture, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées en langue française.

Modification des CGV

VALEMIS se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients au dos des bons de commande et des factures ainsi que lors de toute commande passée sur la boutique internet.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet ou en signant le bon de commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de terminer sa commande.
La validation de la commande vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par VALEMIS conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par VALEMIS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

LES OFFRES ET LES PRIX

Les offres de vente des produits VALEMIS (technologies de bien-être et compléments alimentaires) sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande.
Les promotions proposées ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de la promotion concernée et des stocks disponibles. VALEMIS s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Les prix de vente des produits, conformément à l’article L. 112-1 du code de la Consommation, sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue, en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et de transport qui seront facturés en supplément. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué au bas du bon de commande et de la facture.
VALEMIS se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant entendu que les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

LES PRODUITS

Les produits vendus par VALEMIS font l’objet d’un descriptif établi par le fournisseur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la Consommation. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de VALEMIS ne pourrait être engagée.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
La société VALEMIS se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification utile à ces produits, sans obligation de modifier les produits qu’elle a déjà pu livrer précédemment ou qui sont en cours de commande. Elle se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification sans avis préalable aux formules de produits définies dans ses documents publicitaires ou catalogues.
Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

COMMANDE

Modalités de passation de la commande
Le Client commande soit par courrier en remplissant un bon de commande, soit par téléphone par l’intermédiaire d’une hôtesse, soit par internet sur le site www.valemis.com . Les CGV spécifiques aux commandes en ligne sont consultables sur le site lui-même.
Le Client indique soit sur le bon de commande, soit à l’hôtesse, les produits désirés et les quantités souhaitées.
S’il bénéficie d’un code promotionnel ou d’une remise, il doit l’inscrire à l’endroit voulu sur le bon de commande ou le signaler à l’hôtesse qui l’intégrera dans le calcul du montant de la commande.
Il a ensuite connaissance soit au bas du bon de commande, soit par l’hôtesse qui prend sa commande, du montant TTC, en euros, frais de livraison inclus, du total de sa commande.
En datant et signant le bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance du contenu des CGV inscrites sur le site internet valemis.com et s’engage à les accepter sans réserves.
Lors de la commande, le Client remplit avec exactitude les informations suivantes ou les donne à l’hôtesse par téléphone : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, téléphone. Par cette action, le Client accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Après avoir vérifié l’adresse de facturation et de livraison, le Client envoie son bon de commande à l’adresse : VALEMIS BP 60151 37600 LOCHES, accompagné du règlement. Si la commande est passée par téléphone, l’hôtesse valide l’adresse de facturation et celle de livraison avec le client et lui demande, après lui avoir clairement indiqué les différents moyens de paiement acceptés par VALEMIS, comment il souhaite régler sa commande.
Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après l’envoi du bon de commande ou la prise définitive de commande par téléphone, est soumise à l’acceptation de VALEMIS.
VALEMIS se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, livre V du code de la Consommation.
Validation de la commande
VALEMIS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
VALEMIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Conclusion de la vente
Le contrat est formé et la vente est considérée comme définitive à compter de la réception du bon de commande par VALEMIS ou de l’arrêt de la conversation téléphonique de prise de commande entre le Client et l’hôtesse.
Archivage et preuve
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
Ces bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat de vente.
VALEMIS recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Résolution
Le contrat peut être résolu par le Client en cas de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit. Dans ce cas, le Client peut exiger le remboursement des sommes versées à la commande.
Le contrat peut être résolu par VALEMIS, dans le cas où le paiement devait être effectué lors de la livraison, en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. Dans ce cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à VALEMIS à titre d’indemnité.

PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement des achats s’opère exclusivement en Euros. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).
Le Client garantit à VALEMIS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de l’enregistrement de sa commande.
Le Client dispose de plusieurs modes de paiement pour régler sa commande :
Paiement sécurisé par carte bancaire :
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à VALEMIS le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée.
En cas de paiement par carte bancaire d’une commande téléphonique, notre hôtesse se connecte directement sur le site de notre banque. Ce dernier est doté d’un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires du Client. Ces données ne sont transmissibles à aucun tiers, y compris à notre société. Une fois le paiement effectué, un reçu est envoyé au Client avec la facture, lors de la livraison.
En cas de paiement par carte bancaire, le compte du Client sera débité le jour de sa commande.
Paiement par virement :
Vous pouvez payer par virement en utilisant le numéro IBAN de la société VALEMIS et en spécifiant votre numéro client (éléments que vous pouvez recevoir par mail)
La livraison de la commande ne sera effectuée qu’après la réception du virement sur le compte de la société VALEMIS.
Paiement par chèque :
La livraison de la commande ne sera effectuée qu’après la réception du règlement par la société VALEMIS.
VALEMIS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du Client pour tout paiement par chèque bancaire.
Les factures d’achat sont adressées au Client lors de la livraison du ou des produits.
Faute de respecter les conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.

LIVRAISON

Conditions de livraison

Livraison en France métropolitaine, Corse et Monaco :
La livraison des commandes est assurée par le service Colissimo de la Poste dans un délai habituel de 4 à 5 jours ouvrés, incluant la préparation de la commande et son acheminement postal.
Le colis est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse du Client ou du destinataire des produits commandés. Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit au Client ou au destinataire des produits commandés, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée au service du Client, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.
Lorsque le colis n’a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche. Le Client dispose d’un délai de quinze jours pour retirer son colis, muni d’une pièce d’identité. Passé ce délai, si le Client ou le destinataire de la commande n’est pas venu retirer son colis, ce dernier est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, la société VALEMIS recontacte le Client pour vérification des coordonnées et justification du non-retrait du colis. Suivant cette justification, VALEMIS se réserve le droit de renvoyer le colis avec une taxe de réexpédition ou pas.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.
Livraison en Europe :
La livraison des commandes est assurée par le service Colissimo Suivi de la Poste.
Le délai de livraison généralement constaté est de 4 à 10 jours ouvrés selon les pays destinataires. Il inclut la préparation de la commande et son acheminement postal. En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte aux lettres du Client ou destinataire.
Livraison dans les DOM-TOM :
La livraison des commandes est assurée par le service Colissimo Suivi de la Poste.
Le délai généralement constaté est de 7 à 12 jours. Il inclut la préparation de la commande et son acheminement postal.
En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire.
Livraison internationale hors Europe :
La livraison des commandes est assurée par le service Colissimo de la Poste et les délais sont variables selon les destinations.

Délais de livraison

Toute commande confirmée avant 12h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour même dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la réception du courrier de la commande ou celui de la passation de commande par téléphone.
Retard de livraison
En cas de non respect du délai de livraison dans les 30 jours légaux, le Client devra enjoindre VALEMIS d’honorer la livraison, en lui laissant un délai supplémentaire raisonnable.
Le retard de livraison excédant ce délai supplémentaire et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution immédiate de la vente par le Client qui renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et retournera le cas échéant à ses frais et dans un délai de quatorze jours les produits s’ils ont été livrés et recevra de VALEMIS au plus tard dans un délai de quatorze jours la restitution de son paiement sous forme d’avoir ou de remboursement, au choix du Client, à l’exclusion de toute indemnité.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à VALEMIS et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du code de Commerce.

INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité des produits ou de rupture de stock, VALEMIS s’engage à informer le Client au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante :
– lors de l’établissement de sa commande par téléphone,
– après la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par téléphone ou par e-mail.
Le Client aura alors le choix entre :
– accepter d’attendre la disponibilité et la livraison du ou des produits ;
– accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalent proposé par VALEMIS ;
– solliciter, après un délai supplémentaire raisonnable, le remboursement partiel de la commande validée correspondant au(x) prix du (des) produit(s) indisponible (s), celui-ci devant intervenir au plus tard dans les quatorze jours suivant la demande de remboursement du Client conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la Consommation. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts.
En cas d’échange ou de retour de produit, les frais de transport et de livraison seront à la charge du Client.

SATISFAIT OU REMBOURSE

Nos produits sont fabriqués et contrôlés avec un maximum de précautions et de sérieux, ce qui nous permet de les garantir et de nous engager à rembourser ou remplacer les articles qui ne vous donneraient pas entière satisfaction.
Conformément à l’article L. 221-8 du code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour demander le remboursement sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Une fois que le Client a informé VALEMIS de l’exercice de son droit de rétractation, il retourne alors les articles livrés dans les 14 jours suivants. Les frais de retour sont à la charge du Client. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits doivent impérativement être retournés à VALEMIS à l’état neuf et complet, dans leur emballage d’origine avec l’intégralité des accessoires et notices. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Les articles qui ont été descellés par le Client après la livraison, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Le Client doit, préalablement à l’envoi de son colis retour, avertir le service Clients par courrier, téléphone ou par email à l’adresse suivante :info@valemis.com, en précisant bien ses coordonnées et son numéro de commande initiale annulée afin d’obtenir un numéro de retour (formulaire de rétractation ci dessous).
Quand un Client retourne des produits, tout risque lié au retour des produits est à la charge du Client. Les produits sont à retourner à l’adresse suivante, accompagnés de la référence de la commande, du numéro de retour, des coordonnées du Client et de l’original de la facture d’achat :
VALEMIS
BP 60151

37600 LOCHES

Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, VALEMIS procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard proposés par VALEMIS dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé (dès réception des articles retournés ou de la preuve de leur expédition).
Le retour des produits relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

GARANTIES

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Garanties légales

Les Produits fournis par VALEMIS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article L217-4 du Code de la consommation

VALEMIS est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par VALEMIS et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par VALEMIS, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de VALEMIS et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande à VALEMIS, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

VALEMIS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

« – Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
– Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 et suivants du Code Civil. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer VALEMIS, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

VALEMIS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par VALEMIS du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de VALEMIS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à info@valemis.com ou par voie postale à :
VALEMIS
BP 60151 37600 LOCHES
ou par téléphone au +33 (0)2 47 91 54 57.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le Client sera remboursé des frais postaux de retour, à sa demande, au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par VALEMIS.

Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Clients au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du Code de la consommation.

Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

RESPONSABILITÉ

VALEMIS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications.
VALEMIS, en tant que vendeur intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs et indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Seule la responsabilité du fabricant, identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit, reste entièrement engagée, notamment au titre des articles 1641 et suivants du Code Civil.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur les documents constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Nous accordons une importance toute particulière à la protection et la confidentialité de vos données personnelles. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Ainsi, conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment rectifier, supprimer les données vous concernant ou y accéder et vous disposez du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Pour ce faire, nous vous invitons à nous contacter par mail sur info@valemis.com, par téléphone au 00 33 (0)2 47 91 54 57 ou encore par voie postale à l’adresse suivante : VALEMIS BP 60151 37600 LOCHES FRANCE.

REGLEMENT DES LITIGES

Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service Clients à l’adresse suivante :
VALEMIS BP 60151 37600 LOCHES FRANCE.

Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la Consommation.
Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

 

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FORMULAIRE DE RETRACTATION (à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception)
N° Facture :
N° Client :
Nom, Prénom :
Adresse :

A ……, le …/…/….., j’ai passé commande à votre société du (ou des) produit (s) suivants: …….

Conformément à l’article L 221-8 du code de la Consommation, le délai de 14 jours n’étant pas expiré, je vous demande d’annuler ma commande et le cas échéant, de me retourner les sommes versées.
Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations

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SAS VALEMIS
BP 60151
37600 LOCHES CEDEX